JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belhade, Liposthey, Mano, Moustey, Pissos et Saugnacq-et-Muret, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie Pissos, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sabres (Landes).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belhade, Liposthey, Mano, Moustey, Pissos et Saugnacq-et-Muret, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie Pissos, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sabres (Landes).