Les dispositions des avenants n°s 45 et 46 du 28 mai 2009 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.