L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »