JORF n°0270 du 20 novembre 2008

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.