JORF n°262 du 11 novembre 1998

Art. 1er. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 4 novembre 1998 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.


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Art. 1er. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 4 novembre 1998 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.