JORF n°263 du 13 novembre 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 1er juillet 1997 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 1er juillet 1997 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.