JORF n°266 du 15 novembre 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.