Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales de l'accord du 7 juillet 1994
Résumé Les employeurs et salariés des réseaux de transports publics urbains doivent appliquer l'accord salarial du 7 juillet 1994, sauf la clause de rétroactivité du 1er juillet 1994.
Mots-clés : convention collective salaires transport public législation du travail
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 >> figurant à l'article 5.
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