JORF n°269 du 19 novembre 1991

Arrêté du 4 novembre 1991

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 4 novembre 1991, l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil est transformé en office public d'aménagement et de construction.