Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1991, M. Robineau (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Stirn (Bernard), appelé à d'autres fonctions.

NOMINATION DE M. ROBINEAU YVES EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. STIRN BERNARD.