Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et suivants, L. 241-1 et L. 242-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury du concours interne de recrutement des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025,
Arrête :
Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de l'année 2025, est de 20.
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En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la formation,
C. Folea