JORF n°0056 du 6 mars 2025

Arrêté du 4 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables visées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2021 (NOR : SSAP2131315V) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 décembre 2021 publié sur le site de la Haute Autorité de santé ;

Considérant les évolutions des modalités de prise en charge des patients diabétiques et des produits disponibles sur le marché,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des pompes à insuline

Résumé Les pompes à insuline qui ajustent automatiquement le débit d'insuline doivent être évaluées spécifiquement et inscrites sous nom de marque pour être prises en charge.

Au chapitre 1er, section 2, sous-section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 1 « Pompes à insuline externes, portables et programmables », après la phrase : « La prise en charge est assurée pour le diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d'insuline. », est inséré le paragraphe suivant :
« La prise en charge sous description générique d'une pompe à insuline exclut l'utilisation de la pompe à insuline en boucle fermée ou semi fermée, c'est-à-dire dans le cadre d'un système autonome ou semi-autonome dont l'une des fonctionnalités permet de modifier automatiquement le débit d'insuline à partir de données issues d'autres dispositifs médicaux connectés (capteur de mesure en continu du glucose interstitiel, lecteur de glycémie…). Cette utilisation en boucle fermée ou semi fermée implique l'inscription sous nom de marque ou nom commercial pour être prise en charge, à la suite d'une évaluation spécifique de l'ensemble du système. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 17 mars 2025.

Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech