Retour à la section

Annexes

Article suivant

Article ANNEXE I

JORF n°0065 du 18 mars 2022

ANNEXES
ANNEXE I

Les dispositions de la présente annexe viennent compléter les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne.
Aux fins de la présente annexe, les définitions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés s'appliquent.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

Les dispositions de la présente annexe viennent compléter les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne.

Aux fins de la présente annexe, les définitions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés s'appliquent.