La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. et R. 5126-105 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. R.5126-105Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresLe ministre de la santé établit une liste de médicaments que certaines pharmacies hospitalières peuvent vendre au public, avec l'avis d'un expert. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 (Ajout de deux médicaments contre le cancer à la liste des spécialités disponibles)Ajout de deux médicaments contre le cancer à la liste des spécialités disponiblesUn nouvel arrêté ajoute deux médicaments contre le cancer à la liste des spécialités disponibles dans les pharmacies des établissements de santé. modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 février 2014,
Arrête :