JORF n°64 du 16 mars 2004

Arrêté du 4 mars 2004

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu les résultats aux élections du 30 mars 2000 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2004,

Arrête :

Article 1

Les représentants du personnel des chambres de métiers à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Quatre représentants de la Fédération des services (chambres de métiers), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers.
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

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Article 2

L'arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.

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Article 3

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation de l'arrêté du 07-08-2000.

Fait à Paris, le 4 mars 2004.

Renaud Dutreil