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Arrêté du 4 mars 2004

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu les résultats aux élections du 30 mars 2000 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 50 du statut du personnel administratif des chambres de métiers ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2004,

Arrête :

Les représentants du personnel des chambres de métiers à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Quatre représentants de la Fédération des services (chambres de métiers), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers.
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

L'arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogation de l'arrêté du 07-08-2000.

Fait à Paris, le 4 mars 2004.

Renaud Dutreil

Arrêté du 4 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3