A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 212-38-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 421-27 > >
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JORF n°0132 du 10 juin 2015
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 212-38-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 421-27