Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la société à responsabilité limitée à but non lucratif et de droit anglais French Education Property Trust Limited (FEPT) à hauteur de 26 000 000 (vingt-six millions) de livres sterling, remboursable en 25 ans, auprès de BNP Paribas (16, boulevard des Capucines, 75009 Paris), Crédit Agricole (9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 La Défense) et Société générale (29, boulevard Haussmann, 75009 Paris), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle l'association gestionnaire du collège (FEPT) aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de la société FEPT, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.