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JORF n°122 du 27 mai 2001
Arrêté du 4 mai 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 111 134 715,35 F et 55 921 683,71 F d'engagements de financer des formations.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 35 869 446,36 F et 4 125 176,46 F d'engagements de financer des formations.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
- Dévolution de l'activité CIF CDI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2001 page 8494 à 8495
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- Dévolution de l'activité CIF CDD
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2001 page 8494 à 8495
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Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J.-R. Louis