JORF n°0139 du 15 juin 2024

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 31 du 15 mars 2024

Résumé Les nouvelles règles de salaires doivent être respectées par tous dans le secteur des fruits et légumes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 31 du 15 mars 2024 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 31 du 15 mars 2024 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.