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Arrêté du 4 juillet 2025

modifiant la date de clôture des inscriptions aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des inscriptions pour les attestations de capacité professionnelle

Résumé. Les inscriptions pour une attestation de capacité professionnelle dans le transport sont prolongées jusqu'au 8 juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu les articles R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport), R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2022 (Frais d'inscription pour les examens de transport) fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Arrêté du 4 avril 2025 fixant les dates des examens de capacité professionnelle dans le transport routier) fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2025

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Report de la date de clôture des inscriptions

Résumé. La clôture des inscriptions est reportée du 4 au 8 juillet 2025 à 23h59.

En raison des difficultés techniques rencontrées sur l'outil Cyclades le 4 juillet 2025, la date de clôture des inscriptions initialement fixée au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2025 susvisé (Inscriptions en ligne pour les examens de transport routier), est reportée au 8 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris).

En vigueur depuis le 6 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025
Article 1
Article 2