JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu les articles R. 1422-4, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu l'arrêté du 1

er

avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date de clôture des inscriptions

Résumé La clôture des inscriptions est reportée du 4 au 8 juillet 2025 à 23h59.
Mots-clés : Administration Inscriptions Report Cyclades

En raison des difficultés techniques rencontrées sur l'outil Cyclades le 4 juillet 2025, la date de clôture des inscriptions initialement fixée au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2025 susvisé, est reportée au 8 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris).

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André