Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport)Art. R.1422-4Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transportPour devenir commissionnaire de transport, il faut avoir un diplôme, réussir un examen ou faire reconnaître ses qualifications étrangères., R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes)Art. R.3113-35Conditions pour devenir transporteur public routier de personnesPour devenir transporteur de personnes, il faut réussir un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier)Art. R.3211-37Conditions d'accès à la profession de transporteur routierPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut passer un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM)Art. R.3511-4Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOMLes entreprises de transport de personnes dans les DOM sont considérées comme ayant la capacité professionnelle requise si leur gestionnaire possède une attestation adaptée, et un examen peut être organisé pour obtenir cette attestation., R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte)Art. R.3521-4Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à MayotteLes entreprises de transport à Mayotte peuvent prouver leur compétence si leur responsable a une attestation adaptée, et un examen peut être payant. et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais)Art. R.3521-7-1Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahoraisLes entreprises de transport de marchandises à Mayotte n'ont pas besoin de prouver leur capacité professionnelle si elles ne travaillent qu'à Mayotte et que leur gestionnaire a une attestation adaptée. du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier)Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routierCet arrêté explique les règles pour devenir chauffeur routier, y compris les examens et les diplômes nécessaires. modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport)Conditions pour devenir commissionnaire de transportPour devenir commissionnaire de transport, il faut réussir un examen ou avoir certains diplômes, et suivre des démarches administratives spécifiques. modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 (Frais d'inscription pour les examens de transport)Frais d'inscription pour les examens de transportPour passer certains examens de transport, il faut payer 30 euros en ligne par carte bancaire, et ces frais ne sont ni remboursables ni reportables. fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Arrêté du 4 avril 2025 fixant les dates des examens de capacité professionnelle dans le transport routier)Arrêté du 4 avril 2025 fixant les dates des examens de capacité professionnelle dans le transport routierUn arrêté fixe les dates et modalités d'inscription pour les examens de capacité professionnelle dans le transport routier en 2025. fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport,
Arrête :