JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Arrêté du 4 juillet 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6332-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels et rattachant la convention collective nationale de la ganterie de peau à la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA) ;

Vu les accords nationaux des 27 juin 2011 et du 3 novembre 2015 désignant OPCALIA comme collecteur agréé des établissements relevant des branches de l'enseignement privé agricole ;

Vu l'accord national du 12 juillet 2016 désignant OPCALIA comme collecteur agréé des entreprises relevant de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif ;

Vu l'accord national du 30 novembre 2017 désignant OPCALIA comme collecteur agréé des entreprises relevant de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ;

Vu l'avis du 8 mai 2018 portant fusion de champs conventionnels et rattachant la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux à la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) en date du 11 juin 2018,

Arrête :

Article 1

L'organisme OPCALIA, sis 47, rue de la Victoire, à Paris (75009), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.

Article 2

L'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 3

L'arrêté du 29 décembre 2017 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCALIA) est abrogé.

Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier