JORF n°0163 du 16 juillet 2013

Arrêté du 4 juillet 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,

Arrête :

Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :

| DIRECTION CONCERNÉE | MONTANT DE L'AVANCE
(en euros) | | |---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Direction des services informatiques du Sud-Ouest | |26 000 | | Direction des services informatiques des pays du Centre | | 7 000 | | Direction des services informatiques du Nord | | 8 000 | | Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne | |20 000 | | Direction des services informatiques du Sud-Est | | 5 000 | | Direction des services informatiques de l'Ouest | | 7 000 | | Direction des services informatiques de l'Est | | 8 000 | | Direction des services informatiques de Paris-Champagne | | 5 000 | | Direction des services informatiques de Paris-Normandie | |10 000 | | Direction des grandes entreprises (DGE) | | 1 500 | | Direction impôts service (DIS) | | 3 000 | | Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) | |25 000 | | Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) | | 5 000 | |Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | | 7 000 | |Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)| Site de Noisy-le-Grand |600 000| | | Site annexe des services centraux à Nantes | 5 500 | | | Site de la Brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre | 1 000 | | |Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre-Auvergne-Antilles-Guyane| 2 400 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est | 3 000 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest | 2 000 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord | 2 600 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes - Bourgogne | 4 500 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France | 3 000 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est - Réunion | 3 000 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest | 4 500 | | | Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées | 6 483 | | Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |65 000 | | Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) | Site de Noisy-le-Grand |18 000 | | | Site de Noisiel |10 000 | | | Site de Lyon | 5 000 | | | Site de Toulouse |10 000 | | Service de documentation nationale du cadastre (SDNC) | |83 000 | | Service des retraites de l'Etat (SRE) | |22 000 |

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Article 2

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan