JORF n°161 du 12 juillet 1996

Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er février 1996, date de son intégration en qualité de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1996, Mme Signerin-Icre (Corinne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er février 1996, date de son intégration en qualité de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.