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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 (Diplôme obligatoire pour les thanatopracteurs) et D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur) ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2023 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme de thanatopracteur pour la session 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale du funéraire en date du 23 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Grand Narbonne en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Union du pôle funéraire public en date du 3 novembre 2023,
Arrêtent :
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 65 pour la session 2024.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 janvier 2024.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Brunot