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Arrêté du 4 janvier 2024

fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de technicité pour les magistrats et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 106,76 euros par mois l'indemnité pour technicité des magistrats et fonctionnaires, tout en supprimant deux articles d'un arrêté précédent.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fixation de l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Depuis le 1er janvier 2023, l'indemnité pour technicité est de 106,76 euros par mois.

A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Fixation du montant d'une indemnité pour les techniciens), est fixé à 106,76 €.

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 4 janvier 2024 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 mai 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2024.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Arrêté du 4 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3