JORF n°0007 du 9 janvier 2022

Arrêté du 4 janvier 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2019-894 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "direction nationale garde-côtes des douanes ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale des douanes ;

Vu le décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux agents de la direction générale des douanes

Résumé Certains agents peuvent donner des sanctions et signer des papiers pour d'autres agents des douanes.

Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint à la directrice générale, ainsi qu'à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, et à Mme Sandrine CASTERA, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Délégation de pouvoirs aux fonctionnaires de catégorie A pour sanctionner et signer des actes relatifs aux agents des douanes

Résumé Des fonctionnaires peuvent sanctionner et signer des documents pour les agents des douanes.

Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :

- M. Ronan JAOUEN, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ; M. Pascal PIQUOT, directeur des services douaniers, et M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, ses adjoints ;
- Mme Chantal MARIE, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ; M. Stéphane PICHEGRU, directeur des services douaniers, et Mme Véronique FERRERO, cheffe de mission, ses adjoints ;
- M. Nicolas LE GALL, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels ; Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, ainsi que Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, et Mme Géraldine GONCALVES, attachée d'administration hors classe, ses adjointes ;
- Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, adjointe au chef du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale.

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Article 3

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Délégation des pouvoirs disciplinaires aux fonctionnaires des douanes

Résumé Des chefs des douanes peuvent punir légèrement les agents qui font des fautes.

Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité :

- M. Jean-Michel THILLIER, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes des Hauts de France ;
- M. Denis MARTINEZ, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes du Grand-Est ;
- M. Michaël LACHAUX, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire par intérim ;
- M. Eric MEUNIER, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Mme Annick BARTALA, administratrice générale des douanes occupant les fonctions de directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse ;
- M. Franck TESTANIERE, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Occitanie ;
- M. Serge PUCCETTI, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine ;
- M. Christian BOUCARD, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bretagne-Pays de la Loire ;
- M. Jérôme GAUTRAUD-FEUILLE, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Normandie par intérim ;
- M. Philippe LEGUE, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports ;
- M. Gil LORENZO, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France ;
- M. Marc GALERON, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ;
- M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
- M. Alexis LOPES, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guyane ;
- M. Patrice VERNET, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de la Réunion ;
- M. Jean-François TANNEAU, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française ;
- M. Benoît GODART, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
- M. Christian LACOUME, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Mayotte ;
- M. Ronan BOILLOT, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la Direction nationale garde-cotes des douanes (DNGCD) ;
- M. Florian COLAS, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
- M. Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur de la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) ;
- M. Michel MERCIER, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur du Centre informatique douanier (CID) ;
- Mme Nathalie GOLOUBINOW, administratrice des douanes occupant les fonctions de directrice de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).

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Article 4

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Abolition de l'arrêté du 18 octobre 2021

Résumé L'arrêté du 4 janvier 2022 supprime celui du 18 octobre 2021, ce qui signifie qu'il n'est plus valable.

L'arrêté du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2022.

I. Braun Lemaire