JORF n°15 du 18 janvier 1990

Arrêté du 4 janvier 1990

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100;

Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20;

Vu le décret no 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,

Arrête:

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Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de soixante-dix agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/1990
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Art. 2. - L'arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé Le directeur général doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration publique Arrêtés Journal officiel

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EFFECTIF DE 70 AGENTS EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 85397 DU 03-04-1985 MIS A DISPOSITION DESDITES ORGANISATIONS DONT LES CHARGES SALARIALES SONT REMBOURSEES PAR UNE DOTATION PARTICULIERE PRELEVEE SUR LES RESSOURCES AFFECTEES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1985.

Fait à Paris, le 4 janvier 1990.

JEAN-MICHEL BAYLET