1 version
JORF n°33 du 9 février 2000
Arrêté du 4 février 2000
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
1 version
Art. 2. - Cette décision prendra effet à compter du jour de sa publication.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1999. Entrée en vigueur : 9 février 2000.
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir