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Arrêté du 4 février 2000
abrogeant la gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
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Art. 2. - Cette décision prendra effet à compter du jour de sa publication.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1999. Entrée en vigueur : 9 février 2000.
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir