JORF n°33 du 8 février 1998

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.


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Version 1

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.