Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Alain Font, Jacques Paultre de Lamotte et Jean-Pierre Laval, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.