JORF n°41 du 18 février 1998

Arrêté du 4 février 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER DU 16-12-1997 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.