Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1997 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- le second tiret de l'article 859 est exclu de l'extension ;
- le premier alinéa de l'article 813 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national professionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 817 est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 117-3 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 844 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 435-3 du code du travail ;
- l'article 846 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 932-1 du code du travail ;
- la seconde phrase de l'article 852 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 933-6 et L. 424-1 du code du travail.
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