Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 28 août 1997 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le secteur des casinos ;

- l'accord national professionnel du 1er octobre 1997 (Indemnités de rupture du contrat de travail) conclu dans le secteur des casinos.