JORF n°34 du 8 février 1991

Art. 2. - Dès lors qu'un appareil incorpore une fonction assurée par un des matériels visés à l'article 1er, il est soumis à homologation.


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Art. 2. - Dès lors qu'un appareil incorpore une fonction assurée par un des matériels visés à l'article 1er, il est soumis à homologation.