Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-22 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1253-14 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 portant approbation d'une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 5 juillet 2019,

Arrêtent :

Fait le 4 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole