JORF n°285 du 7 décembre 1996

Arrêté du 4 décembre 1996

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, notamment son article 37 ;

Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;

Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1995 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents cités à l'article 1er.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JO,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,NOTAMMENT:

A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES,

B) TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JO,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTREET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.

APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Alain Juppé