JORF n°289 du 12 décembre 1996

Arrêté du 4 décembre 1996

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87, 87 A, 88, 240, 241, 242 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1996 et portant le numéro 96-086,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents des impôts, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.
<< Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité. >>

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Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN TRAITEMENT DENOMME FLR (FICHIER LOCAL DE RECOUPEMENT) QUI PERMET LA CONSULTATION ET L'EXPLOITATION PAR LES AGENTS DES IMPOTS,SUR TERMINAUX PASSIFS OU MICRO-ORDINATEURS,DES BULLETINS DE RECOUPEMENT.CE TRAITEMENT EST APPELE A SE SUBSTITUER A TERME AU TRAITEMENT IBIS.

Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. Barilari