Arrêtent:
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JORF n°291 du 15 décembre 1990
Arrêté du 4 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, les éboulements de rochers et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,LES EBOULEMENTS DE ROCHERS ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
DEPARTEMENTS: DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DE LOIR-ET-CHER,DU LOT,DU NORD,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE LA SAVOIE,DE LA VIENNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-D'OISE.
Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE