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Arrêté du 4 avril 2025

modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des procédures de paiement et de gestion des dossiers

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2025 clarifie les règles sur les paiements et la gestion des dossiers, et met à jour comment écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État) modifié relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État) modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2023 (Simplification des procédures administratives pour les factures de personnel) fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l'Etat en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Modification des annexes d’un arrêté

Résumé. Le texte remplace certaines parties d’un arrêté précédent afin de clarifier les procédures relatives aux paiements et à la gestion des dossiers.

L'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé (Justification des dépenses de l'État) est ainsi modifiée :
1° A la rubrique 1, les sous-rubriques « 1.2.1.5. Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat » à « 1.2.1.5.2.2. Appels en garantie de prêts garantis par l'Etat » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 1 au présent arrêté ;
2° A la rubrique 3, les sous-rubriques « 3.1.1. Prise en charge du dossier », « 3.1.1.1. Prise en charge du dossier des titulaires et non titulaires », « 3.1.2.3. Congés de maladie », « 3.3.2.5. Indemnité de départ volontaire (IDV) » à « 3.3.2.5.2. Indemnité de départ volontaire attribuée pour la reprise ou création d'entreprise », « 3.4.5. Capital décès » à « 3.4.5.2.7 Capital-décès demandé par les ayants droits d'un fonctionnaire présumé absent » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2025 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de règles administratives

Résumé. Cette annexe modifie des règles déjà établies dans un arrêté antérieur.

Fait le 4 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Arrêté du 4 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe