La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public)Art. 50Justification des opérations financières dans le secteur publicLes opérations financières des administrations doivent être justifiées par des documents spécifiques, définis par arrêté ou décret. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État)Dématérialisation des documents financiers de l'ÉtatL'arrêté du 22 mars 2018 permet de numériser et partager les documents financiers de l'État, en expliquant comment valider et certifier les actes administratifs électroniques sans signature manuscrite. modifié relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État)Art. 150Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'ÉtatUn ministre peut décider comment les documents justifiant les dépenses de l'État sont gardés ou détruits. et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale)Art. 164Gestion des documents de la comptabilité généraleUn arrêté du ministre des finances précise comment gérer les documents de la comptabilité générale de l'État. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État)Justification des dépenses de l'ÉtatL'arrêté du 5 mai 2021 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en permettant des versions numériques et en remplaçant certains papiers par des données validées dans Chorus. modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2023 (Simplification des procédures administratives pour les factures de personnel)Simplification des procédures administratives pour les factures de personnelLes factures de personnel de l'État peuvent être envoyées et conservées numériquement pendant dix ans, et certains documents administratifs n'ont plus besoin d'une signature manuscrite. fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l'Etat en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable,
Arrête :