Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la signature des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour des marchés publics jusqu'à 90 000 €.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
A :
I. - M. Claude Miquel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord-Est.
M. Elie Hamou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord-Est.
M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord-Est.
II. - M. Benjamin Lotterie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'Organisme de contrôle Bâle-Mulhouse du service de la navigation aérienne Nord-Est.
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