JORF n°0086 du 12 avril 2023

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Indicateurs pour le versement des sommes confisquées (2023-2025)

Résumé Les règles pour gérer les biens confisqués et les reverser à l'État sont fixées pour 2023 à 2025.

ANNEXE
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023,2024 ET 2025

| Indicateur | Cible |Pondération du montant maximal| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------| | Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % | | Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | Supérieur à 103 | 10,00 % | | Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 16 mois | 10,00 % | | Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours | 10,00 % | |Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi| Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours | 10,00 % | | Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel |2022 : organiser une vente
exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai
2023 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Versailles
2024 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Paris| 10,00 % | | Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État | Mensuelle | 10,00 % | | Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 2022 : 500 affaires
2023 : 450 affaires
2024 : 400 affaires | 10,00 % | | Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % | | Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence | 75,00 % | 5,00 % | | Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |


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Version 1

ANNEXE

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023,2024 ET 2025

Indicateur

Cible

Pondération du montant maximal

Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières

100,00 %

10,00 %

Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)

Supérieur à 103

10,00 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à 16 mois

10,00 %

Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente

Inférieur à

2022 : 7 jours

2023 : 6 jours

2024 : 5 jours

10,00 %

Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi

Inférieur à

2022 : 7 jours

2023 : 6 jours

2024 : 5 jours

10,00 %

Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel

2022 : organiser une vente

exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai

2023 : participer à la dynamisation d'un stock de

scellés au sein de la CA de Versailles

2024 : participer à la dynamisation d'un stock de

scellés au sein de la CA de Paris

10,00 %

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État

Mensuelle

10,00 %

Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

2022 : 500 affaires

2023 : 450 affaires

2024 : 400 affaires

10,00 %

Nombre maximal de demandes de restitution à traiter

15 % du flux annuel de demandes

10,00 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence

75,00 %

5,00 %

Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €

100,00 %

5,00 %