JORF n°0085 du 12 avril 2018

Arrêté du 4 avril 2018

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;

Vu le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011, modifié par arrêté du 19 juillet 2016, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 novembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence », homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2° du V est complété des dispositions suivantes :
« Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée. » ;
2° Le premier tiret du g du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale au produit du rendement visé au 2° du point VIII par la surface en production vinifiée au chai ; ».

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f09c220-1345-405e-b442-24369351048c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

la sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini