Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Les sept sièges de représentant titulaire des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7401
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Art. 2. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
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Art. 3. - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANT TITULAIRE DES PERSONNELS ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE AUXQUELS CORRESPOND LE MEME NOMBRE DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DES ART. 53 ET 54 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Jean-Louis Debré