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Arrêté du 4 août 2022

modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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Équilibre femmes-hommes dans les listes électorales des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats aux élections des représentants du personnel doivent être équilibrées entre femmes et hommes dans chaque zone de défense.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Modification des commissions consultatives paritaires dans la police nationale) modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale, notamment son article 2,

Arrête :

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Modification des proportions de femmes et d'hommes dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats aux élections des représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque zone de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le chef de la police doit suivre cet arrêté et le publier

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 4 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3