JORF n°0188 du 14 août 2022

Arrêté du 4 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2009

Résumé Cet article modifie une règle dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 13 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le chef de la police doit suivre cet arrêté et le publier

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux