JORF n°0180 du 5 août 2021

Arrêté du 4 août 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du point de contact national pour les signalements relatifs aux explosifs

Résumé La gendarmerie nationale centralise les signalements sur les transactions et les vols d'explosifs.

Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs pour la France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Merandat