Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2 et L. 5125-3-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;

Vu l'arrêté DOS-SD-PERFQUAL-PDSB-2020-119 du 7 février 2020, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France a rejeté la demande de la SELARL Pharmacie GALLER, représentée par Mme Laurence GALLER, en vue de transférer son officine exploitée au 463, rue Léon-Gambetta vers un local sis 192, rue Géneviève-Anthonioz-de-Gaulle, cellules A13 (en partie), A14 et A15, centre commercial Lillénium, au sein de la commune de Lille (59000) ;

Vu le recours hiérarchique formé le 6 mars 2020 par la SELARL Pharmacie GALLER contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines doivent répondre à la condition d'une desserte en médicaments optimale aux regard des besoins de la population ;

Considérant que, lorsque le transfert s'opère dans un autre quartier de la commune, ce caractère optimal est apprécié au regard des conditions prévues à l'article L. 5125-3-2 ;

Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ;

Considérant que, l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier Wazemme restant assuré par les 7 officines du quartier, dont la plus proche se trouve à 350 mètres de l'emplacement actuel de la pharmacie GALLER, n'est pas de nature à être compromis ;

Considérant que l'arrêté DOS-SD-PERFQUAL-PDSB-2020-119 du 7 février 2020 définit le quartier d'accueil de l'officine à transférer comme étant le quartier Lille Sud délimité par au nord, par la voie ferrée allant de la gare Lille CHR à la gare Porte de Douai, à l'Ouest par les rues du 8-Mai-1945 et Henriette-Ghesquière, au Sud par l'avenue Eugène-Avinée et les rues Salvador-Allende, Roger-Verlomme et Jean-Baptiste-Clément et à l'Est par la route départementale D549, le chemin des Margueritois, la rue du Bas-Liévin et la rue Pasteur ;

Considérant que, parmi les rues citées comme limites du quartier d'accueil de l'officine, les rues Eugène-Avinée, Salvador-Allende, Roger-Verlomme n'appartiennent pas à la commune de Lille et les rues Jules-Vallès, Pasteur et Henri-Guesquière sont situées dans d'autres quartiers de Lille et que par conséquent les dispositions précitées ne sont pas respectées ;

Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 5125-3-1 du code de la santé, et déterminant l'unité géographique pour le quartier d'accueil Lille Sud visé par la demande de la SELARL Pharmacie GALLER sont constituées, au nord, par la voie ferrée, et au sud, à l'est et à l'ouest par la limite communale ;

Considérant que le quartier d'accueil ainsi défini compte, selon les IRIS INSEE 2016, une population de 18 952 habitants actuellement desservis par 4 pharmacies ;

Considérant que la mairie de Lille atteste, par deux documents en date du 3 juillet 2019 et 20 février 2020, avoir délivré dans ce même quartier des permis de construire pour un total de 874 logements individuels ou collectifs, soit une population à venir d'environ 1 920 habitants supplémentaires ;

Considérant ainsi, que la pharmacie GALLER dans son nouvel emplacement desservira une population résidente importante et dont l'évolution démographique est avérée au regard des permis de construire délivrés conformément aux conditions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant par ailleurs que les locaux ont fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,

Arrête :

Fait le 4 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu