JORF n°0185 du 12 août 2010

Arrêté du 4 août 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat (section du contentieux) du 17 décembre 2003 ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, du 8 avril 2010 ;

Vu l'avis de la section des semences de céréales à paille et protéagineux du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 8 avril 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 8 avril 2010, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs et les producteurs de semences ;
― les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
― les établissements collecteurs de céréales ;
― les distributeurs de semences de blé tendre.
Elles ne sont pas étendues aux livraisons de blé tendre ayant été récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers.
Par ailleurs, conformément au 2 de l'article 5 de l'accord susvisé, le régime compensatoire s'applique au bénéfice des obtenteurs étrangers effectuant des recherches dans le domaine du blé tendre et ayant commercialisé des semences en France.

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Article 2

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 août 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation économique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.