JORF n°196 du 26 août 2003

Article 11

Article 11

L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.