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JORF n°179 du 5 août 1999
Arrêté du 4 août 1999
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 89/686/CE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5 et suivants, R. 233-151 et annexe II, R. 233-54 à R. 233-63 et R. 233-152, R. 233-73 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Considérant que des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Roc à Taïwan et importées par la société Sadiaco SA ont subi un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ;
Considérant que l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS), organisme de contrôle agréé pour les équipements de protection individuelle, a analysé trois échantillons de ces lunettes et a conclu à la présence effective de défauts de fabrication inacceptables ;
Considérant que l'emploi de lunettes présentant ces défauts de fabrication entraîne un danger grave et immédiat ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il est urgent de suspendre la mise sur le marché de l'ensemble de ces lunettes et d'en ordonner le retrait,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Roc à Taïwan et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
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Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
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Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de la mise sur le marché en France.
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Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 89686 DU 21-12-1989.
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
N. Diricq