JORF n°196 du 25 août 1992

Arrêté du 4 août 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;

Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 25 juin 1988 et le 25 juin 1992,

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté:

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;

- au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 25 juin 1992 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1991 au 15 décembre 1992 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EXTENSION DES ACCORDS DES 16-12-1980,07-07-1988 ET 25-06-1992 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ANNEXES AU PRESENT ARRETE POUR UNE PERIODE DU 16-12-1991 AU 15-12-1992 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.

Fait à Paris, le 4 août 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT